1. Informations légales

Unik’o Web
Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
Siège social : 417 chemin des Contamnasses, 74380 Nangy – France
E-mail : contact@unikoweb.com
Site : https://unikoweb.com
SIRET : (à compléter dès réception du numéro)

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Unik’o Web et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de conception, développement, maintenance ou optimisation de sites internet, ainsi que de services associés (hébergement, SEO, accompagnement, etc.).

3. Devis, commande et acceptation

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé transmis au Client. Ce devis précise la nature des travaux, le tarif, les délais estimatifs et les conditions de règlement.

Le devis signé par le Client, daté et précédé de la mention « bon pour accord », vaut acceptation des présentes CGV et fait office de commande ferme.

Les travaux ne débuteront qu’après réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (€), selon le devis. Unik’o Web n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

• Un acompte de 30 à 50 % du montant total peut être exigé à la commande.
• Le solde est dû à la livraison du projet, sauf conditions particulières mentionnées au devis.
• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte ou tout autre moyen convenu.

Tout retard de paiement entraînera, après relance, une pénalité de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5. Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le devis sont estimatifs. Unik’o Web s’engage à informer le Client de tout retard justifié. Les retards dus à un manque de collaboration, un envoi tardif de contenus ou une modification du projet par le Client ne peuvent donner lieu à pénalité.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, etc.) ;
• collaborer activement et valider les étapes dans des délais raisonnables ;
• détenir les droits d’utilisation des contenus fournis ;
• ne pas demander de contenu contraire à la loi, à la morale ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Livraison et validation

À la fin du projet, une phase de tests et de validation est effectuée. La livraison est considérée comme acceptée à la mise en ligne ou après validation écrite du Client. Toute demande de modification postérieure sera facturée en supplément.

8. Propriété intellectuelle

Unik’o Web reste propriétaire du code source, des maquettes et des éléments créés tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

Après règlement complet, le Client obtient les droits d’utilisation sur le site livré, à l’exclusion de tout droit de revente, transfert ou réutilisation partielle sans accord écrit.

Les frameworks, librairies et outils tiers utilisés restent soumis à leurs propres licences.

9. Maintenance et évolutions

Sauf mention contraire, les prestations de maintenance, mises à jour ou évolutions ne sont pas incluses dans le prix initial. Elles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un contrat de maintenance dédié.

10. Rétractation et annulation

En cas d’annulation par le Client avant le début des travaux, l’acompte reste acquis à Unik’o Web. Si la prestation est déjà commencée, le Client s’engage à régler la partie déjà réalisée, proportionnellement à l’avancement du projet.

Les prestations personnalisées étant réalisées sur mesure, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas (article L221-28).

11. Responsabilités

Unik’o Web s’engage à fournir un service professionnel et conforme au devis. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
• d’une interruption temporaire liée à l’hébergement ou à des tiers ;
• de pertes de données résultant d’une absence de sauvegarde indépendante ;
• des conséquences indirectes (perte de chiffre d’affaires, SEO, etc.).

12. Références commerciales

Sauf demande contraire écrite, le Client autorise Unik’o Web à mentionner son nom, logo et capture d’écran du site réalisé dans ses références et supports de communication.

13. Données personnelles

Unik’o Web s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client, conformément à la Politique de confidentialité.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, guerre, etc.), conformément à l’article 1218 du Code civil.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de Thonon-les-Bains (74).